Conditions Générales de Vente Pimengo
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Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société Limonetik S.A.S. au capital de 56 600 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 50186201500010, sise à Paris (ci-après dénommée “Pimengo”) et la personne achetant une Carte Cadeau Pimengo (ci-après dénommées le “Client”).
1. Préambule
Les termes utilisés avec une majuscule ont le sens qui leur est donné à l’article « Définitions » figurant en fin des présentes.
Veuillez lire les présentes conditions générales attentivement. Ces conditions générales sont applicables à l’achat d’une Carte Cadeau Pimengo. En acceptant ces conditions générales, vous concluez un contrat entre vous-même et Pimengo.
Pimengo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque nouvelle version des présentes conditions générales sera mise en ligne sur le site web www.pimengo.com et remplacera la précédente. Vous êtes tenu de consulter régulièrement ces conditions générales afin d’être au fait de toute modification. Le fait de continuer à utiliser le service après une modification des conditions générales d’utilisation entraîne l’acceptation de ces modifications.
2. Description du service
En achetant une Carte Cadeau Pimengo, le Client donne au Bénéficiaire le pouvoir d’effectuer des paiements sur des Sites marchands partenaires, dans la limite du montant de la Carte. Le montant versé par le Client est affecté sur un Compte à partir duquel est émise la Carte Cadeau Pimengo.
Le Bénéficiaire doit s’enregistrer sur le site www.pimengo.com et créer un mot de passe pour Activer la Carte Cadeau Pimengo. Les paiements sur les Sites marchands partenaires se font exclusivement sur le site www.pimengo.com. La liste des Sites marchands partenaires est susceptible d’être changée à tout moment.
Une Carte Cadeau Pimengo est Activée pour une période de 12 mois. A l’expiration de ce délai, la Carte Cadeau Pimengo est périmée et ne peut plus être utilisée pour effectuer des achats. Le Bénéficiaire n’a alors plus accès au service.
Le Compte ne peut jamais présenter un solde débiteur. Une transaction réalisée à l’aide d’une Carte Cadeau Pimengo excédant le Solde est rejetée. Le Bénéficiaire peut toutefois compléter le paiement par un paiement classique par carte bancaire.
3. Commande de la Carte Cadeau Pimengo
L’achat de la Carte Cadeau Pimengo se fait exclusivement sur le site www.pimengo.com. Le Client renseigne le formulaire prévu à cet effet. La valeur de la Carte Cadeau Pimengo est d’un montant maximum de 150 €.
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour de la Carte Cadeau Pimengo. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client doit retourner, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : 13 Boulevard Rochechourat 75009, la facture, un relevé d’identité bancaire, la Carte Cadeau Pimengo dans son emballage d’origine (le cas échéant), ainsi que le formulaire présenté ci-dessous ;
Formulaire relatif au délai de rétractation prévue par l’article L. 341-16 du code monétaire et financier
Ce formulaire doit être retourné, lisiblement et dûment rempli, avant l’expiration du délai de quatorze jours suivant la confirmation de la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, à : Pimengo – Rétractation – 13 boulevard Rochechouart 75009 Paris
Formulaire relatif au délai de rétractation prévue par l’article L. 341-16 du code monétaire et financier |
Ce formulaire doit être retourné, lisiblement et dûment rempli, avant l’expiration du délai de quatorze jours suivant la confirmation de la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, à : Pimengo – Rétractation – 13 boulevard Rochechouart 75009 Paris
Je soussigné, déclare renoncer à la Carte Cadeau Pimengo,
Souscrite au bénéfice de __________ ;
Le __________ ;
Adresse de remboursement __________ ;
Fait le ________
Numéro de téléphone ________
Signature :
|
Le prix sera remboursé au Client dans un délai de trente jours. Aucune rétractation ne sera acceptée pour des Cartes Cadeau Pimengo qui ont déjà été utilisées ou affectées.
Les commandes de Cartes Cadeau Pimengo et leur utilisation sont en principe réservées aux personnes majeures et capables. Le Client doit s’assurer de la capacité du Bénéficiaire, et est responsable de l’utilisation de la Carte Cadeau Pimengo par le Bénéficiaire si celui-ci est mineur ou incapable.
4. Livraison
La Carte Cadeau Pimengo peut être adressée au Bénéficiaire par plusieurs moyens, au choix du Client : carte imprimée, SMS ou e-mail. Aucune Carte Cadeau Pimengo ne sera envoyée hors de France métropolitaine.
L’envoi de la Carte Cadeau Pimengo est fait par Pimengo à l’adresse physique ou virtuelle du Bénéficiaire indiquée par le Client au moment de la commande. Pimengo réalise la fabrication et l’envoi de la Carte Cadeau Pimengo dans un délai d’un jour ouvré suivant la réception de la commande. Lorsque le Client opte pour une version physique de la Carte Cadeau Pimengo, le délai de livraison est augmenté du délai d’acheminement par la poste en courrier suivi.
Le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la validité des coordonnées du Bénéficiaire communiquées à Pimengo. Pimengo n’effectue aucun contrôle sur les coordonnées communiquées et avertit le Client en cas de réception d’un avis d’erreur ou de non-distribution.
5. Remboursement du Solde d’une Carte Cadeau Pimengo
Le remboursement du Solde au Client est possible à tout moment, à la condition qu’il soit égal ou supérieur à 10 €. Les Services liés à une Carte Cadeau Pimengo ne sont pas remboursables.
Le remboursement est effectué par virement bancaire à la demande écrite du Client, adressée par courrier à l’adresse : Limonetik Pimengo Remboursement – 13 boulevard Rochechouart – 75009 Paris accompagnée d’un relevé d’identité bancaire. Le montant du Solde du Compte lui sera remboursé dans un délai de trente jours, sous réserve du dénouement des opérations en cours à la date de réception de la demande par Pimengo.
Le Client acceptera de se conformer à d’éventuelles demandes de vérification de son identité avant ce remboursement, en fournissant les renseignements suivants : nom, prénom, date et lieu de naissance, copie d’une pièce officielle d’identité.
6. Tarif des opérations
Des frais de gestion de 3% du Solde avec un minimum de 5€ seront prélevés le 1er de chaque mois. Ces frais sont offerts les 12 premiers mois après l’achat de la Carte Cadeau Pimengo.
L’Activation est facturée 4% du montant du Solde à l’instant de l’Activation avec un minimum de 5€. Ces frais ne seront facturés qu’au moment d’une demande de remboursement.
Une commission pour traitement de la demande de remboursement égale à 4% du Solde sera également prélevée en cas de demande de remboursement, avec un minimum de 10€.
Lorsque le Client souscrit un envoi de Carte Cadeau Pimengo sous forme physique, il est facturé des frais suivants : coût de fabrication et d’impression de la Carte Cadeau Pimengo (2,5€ TTC), coût d’envoi de la carte par courrier suivi au tarif public de La Poste, soit 0,556 €. Lorsque l’option coffret est retenue par le Client, le prix de fabrication et d’impression est de 4€ TTC, auquel s’ajoute le coût d’envoi de la carte par courrier suivi au tarif public de La Poste, soit 1,97 €.
Le Client autorise expressément Pimengo à prélever le montant de ces frais sur le Compte.
7. Propriété intellectuelle
Pimengo réserve tous droits sur le contenu du site www.pimengo.com, notamment les textes, images, produits mis en vente, etc. En conséquence, aucune reproduction, même partielle, n’est autorisée sans l’accord préalable de Pimengo.
8. Protection des données personnelles
Le service est soumis au respect de la loi du 6 janvier 1978, dite “Informatique et Libertés”. Il a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1322541.
Les données personnelles concernant les Clients et collectées par Pimengo au moment de la commande de la Carte Cadeau Pimengo sont nécessaires pour le traitement de la commande, sauf mention contraire. Ces données font l’objet de traitements dont le responsable est Pimengo.
Pimengo ne transfère aucune données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale sans l’accord préalable exprès des personnes concernées, conformément à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Sauf opposition de la part du Client, Pimengo pourra utiliser des données personnelles collectées afin de proposer au Client des produits ou services analogues à ceux fournis en exécution des présentes.
A tout moment, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’adresse suivante : Limonetik Pimengo 13 boulevard Rochechouart 75009 Paris.
9. Responsabilité de Pimengo – Force majeure – Résiliation
Pimengo n’est en aucun cas responsable des commandes passées avec les Cartes Cadeau Pimengo sur les Sites marchands partenaires. Les relations entre les Sites marchands partenaires et le Client et/ou le Bénéficiaire, notamment les garanties, délais de livraison, service après-vente, rétractation, non conformité, ne concernent pas Pimengo.
Le Client reconnaît que la disponibilité et/ou les performances du service Pimengo peuvent être affectées par des défaillances dont Pimengo ne saurait être tenu pour responsable. Il en va ainsi notamment des défaillances liées à l’accès et au fonctionnement des réseaux Internet et de télécommunications, des systèmes informatiques de Pimengo et ses partenaires, des Sites marchands partenaires et des autres personnes intervenant dans la fourniture des services.
Pimengo ne pourra être tenu responsable de tout cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution de ses obligations au titre des présentes, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence de la cour de cassation. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un mois, les présentes conditions générales seront résiliées de plein droit sans indemnités au profit du Client.
10. Preuve – Conservation
Les parties conviennent que leurs échanges seront effectués par voie électronique, sans avoir recours à un support papier, sauf disposition contraire prévue aux présentes. Le Client accepte que l’ensemble des informations délivrées en exécution des présentes le soient par voie électronique.
11. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le Client peut adresser une réclamation à Pimengo à l’adresse suivante : Limonetik Pimengo 13 boulevard Rochechouart 75009 Paris. En cas de litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes et après tentative de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
12. Définitions et mentions légales
Aux fins des présentes conditions générales, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, la signification suivante :
Activation : Saisine du code d’activation affecté à la Carte Cadeau Pimengo ; la Carte Cadeau Pimengo est alors dite « Activée ».
Bénéficiaire : La personne à laquelle le Client donne pouvoir de réaliser des transactions à l’aide d’une Carte Cadeau Pimengo.
Carte Cadeau Pimengo ou Carte : La carte cadeau émise par Tunz.com.
Compte : Le compte du Client ouvert auprès de Tunz.com, sur lequel sont versés les fonds en vue d’être dépensés à l’aide de la Carte Cadeau Pimengo.
Solde : solde disponible sur le Compte Client.
Sites marchands partenaires : Les sites marchands partenaires de Pimengo auprès desquels la Carte Cadeau Pimengo peut être utilisée pour la réalisation de transactions.
La Carte Cadeau Pimengo est émise par Tunz.com S.A., établissement de monnaie électronique de droit belge, agréé par la commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) conformément à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit en Belgique, sise 185 chaussée de la Hulpe 1170 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE 886 476 763.
Pimengo est en cours d’inscription au fichier des démarcheurs tenu par la Banque de France.
Conditions Générales d'Utilisation de Pimengo
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Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société Limonetik S.A.S. au capital de 56 600 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 50186201500010, sise à Paris (ci-après dénommée “Pimengo”) et la personne achetant une Carte Cadeau Pimengo (ci-après dénommées le “Client”).
1. Préambule
Les termes utilisés avec une majuscule ont le sens qui leur est donné à l’article « Définitions » figurant en fin des présentes.
Veuillez lire les présentes conditions générales attentivement. Ces conditions générales sont applicables à l’utilisation d’une Carte Cadeau Pimengo.
Pimengo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque nouvelle version des présentes conditions générales sera mise en ligne sur le site web www.pimengo.com et remplacera la précédente. Vous êtes tenu de consulter régulièrement ces conditions générales afin d’être au fait de toute modification. Le fait de continuer à utiliser le service après une modification des conditions générales d’utilisation entraîne l’acceptation de ces modifications.
2. Description du service
Vous avez reçu le pouvoir d’effectuer des paiements sur des Sites marchands partenaires, au moyen de la Carte Cadeau Pimengo exclusivement, dans la limite du montant de la Carte Cadeau Pimengo.
Pour pouvoir bénéficier du service, vous devez vous enregistrer sur le site www.pimengo.com et créer un mot de passe pour Activer la Carte Cadeau Pimengo. Les paiements sur les Sites marchands partenaires se font exclusivement sur le site www.pimengo.com. La liste des Sites marchands partenaires est susceptible d’être changée à tout moment.
Une Carte Cadeau Pimengo est Activée pour une période de 12 mois. A l’expiration de ce délai, la Carte Cadeau Pimengo est périmée et vous perdez le droit d’effectuer des paiements avec.
Vous ne pouvez pas effectuer de paiement supérieur au montant affecté à la Carte Cadeau Pimengo, déduction faite, le cas échéant, des précédents achats et des frais facturés par Pimengo conformément à ses conditions générales de vente. Une transaction réalisée à l’aide d’une Carte Cadeau Pimengo excédant le Solde est rejetée. Vous pouvez toutefois compléter le paiement par un paiement classique par carte bancaire.
3. Création du Compte Pimengo
Vous êtes averti de la création de la Carte Cadeau Pimengo par l’un des moyens suivants : carte imprimée, SMS ou e-mail.
Pour Activer la Carte Cadeau Pimengo, vous devez vous connecter à l’adresse internet indiquée et créer votre Compte Pimengo.
La création d’un Compte Pimengo nécessite de renseigner un identifiant personnel composé d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe confidentiel. Ces données sont les seules qui permettront d’accéder au Compte Pimengo et d’utiliser la Carte Cadeau Pimengo. Elles sont strictement personnelles et vous vous interdisez de les partager ou les céder à qui que ce soit. Vous êtes responsable de la sécurité et de la conservation du caractère confidentiel de votre identifiant personnel. Pimengo ne pourra être tenu responsable en cas en cas de la perte ou de vol de votre identifiant.
Le Compte Pimengo est clôturé par Pimengo dans les cas suivants : expiration de la date de validité de la Carte Cadeau Pimengo, épuisement du solde, demande de remboursement effectuée par l’Offreur, non respect des présentes conditions générales.
4. Propriété intellectuelle
Pimengo réserve tous droits sur le contenu du site www.pimengo.com, notamment les textes, images, produits mis en vente, etc. En conséquence, aucune reproduction, même partielle, n’est autorisée sans l’accord préalable de Pimengo.
5. Protection des données personnelles
Le service est soumis au respect de la loi du 6 janvier 1978, dite “Informatique et Libertés”. Il a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1322541.
Les données personnelles vous concernant sont collectées par Pimengo au moment de la commande de la Carte Cadeau Pimengo. Elles sont nécessaires pour le traitement de la commande, sauf mention contraire. Ces données font l’objet de traitements dont le responsable est Pimengo.
Pimengo ne transfère aucune données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale sans l’accord préalable exprès des personnes concernées, conformément à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Pimengo pourra utiliser des données personnelles collectées afin de vous proposer des produits ou services analogues à ceux fournis en exécution des présentes.
A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’adresse suivante : Limonetik Pimengo 13 boulevard Rochechouart 75009 Paris.
6. Responsabilité de Pimengo – Force majeure – Résiliation
Pimengo n’est en aucun cas responsable des commandes passées avec les Cartes Cadeau Pimengo sur les Sites marchands partenaires. Les relations entre les Sites marchands partenaires et vous-même, notamment les garanties, délais de livraison, service après-vente, rétractation, non conformité, ne concernent pas Pimengo.
Vous reconnaissez que la disponibilité et/ou les performances du service Pimengo peuvent être affectées par des défaillances dont Pimengo ne saurait être tenu pour responsable. Il en va ainsi notamment des défaillances liées à l’accès et au fonctionnement des réseaux Internet et de télécommunications, des systèmes informatiques de Pimengo et ses partenaires, des Sites marchands partenaires et des autres personnes intervenant dans la fourniture des services.
Pimengo ne pourra être tenu responsable de tout cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution de ses obligations au titre des présentes, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence de la cour de cassation. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un mois, les présentes conditions générales seront résiliées de plein droit sans indemnités.
7. Preuve – Conservation
Les parties conviennent que leurs échanges seront effectués par voie électronique, sans avoir recours à un support papier, sauf disposition contraire prévue aux présentes. Vous acceptez que l’ensemble des informations délivrées en exécution des présentes le soient par voie électronique.
8. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Vous pouvez adresser une réclamation à Pimengo à l’adresse suivante : Limonetik Pimengo, 13 boulevard Rochechouart 75009 Paris. En cas de litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes et après tentative de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
9. Définitions et mentions légales
Aux fins des présentes conditions générales, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, la signification suivante :
Activation : Saisine du code d’activation affecté à la Carte Cadeau Pimengo ; la Carte Cadeau Pimengo est alors dite « Activée ».
Carte Cadeau Pimengo ou Carte : La carte cadeau émise par Tunz.com.
Offreur : la personne qui a acquis la Carte Cadeau Pimengo et vous autorise à l’utiliser pour effectuer des paiements sur les Sites marchands partenaires.
Solde : solde disponible sur la Carte Cadeau Pimengo.
Sites marchands partenaires : Les sites marchands partenaires de Pimengo auprès desquels la Carte Cadeau Pimengo peut être utilisée pour la réalisation de transactions.
La Carte Cadeau Pimengo est émise par Tunz.com S.A., établissement de monnaie électronique de droit belge, agréé par la commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) conformément à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit en Belgique, sise 185 chaussée de la Hulpe 1170 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE 886 476 763.
Pimengo est en cours d’inscription au fichier des démarcheurs tenu par la Banque de France.
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